Conditions Générales de Vente Professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux relations entre Bonmoniq SASU et ses clients professionnels. Bonmoniq ne contracte pas avec des consommateurs.

Définitions

Objet

Les présentes définissent les conditions de souscription, d'accès et d'utilisation du Service ainsi que les obligations respectives de Bonmoniq et du Client.

Acceptation des Conditions

Le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case d'acceptation et en validant la commande, ou en accédant au Service ou en l'utilisant. La souscription au Service vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Bonmoniq conserve la version des Conditions acceptée par le Client ainsi que la date et l'heure de l'acceptation (article 1119 du Code civil).

Éligibilité

Le Service est réservé aux Clients professionnels disposant d'un SIRET, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire ou immatriculation équivalente à l'étranger.

Bonmoniq peut demander la preuve du statut professionnel avant ou après la création du Compte et peut refuser, suspendre ou fermer un Compte en cas d'informations fausses, incomplètes ou frauduleuses.

Description du Service

Bonmoniq fournit un logiciel de communications professionnelles incluant notamment opérations sur numéros, appels, messagerie, collaboration et fonctionnalités optionnelles d'agents vocaux IA. Bonmoniq peut faire évoluer les éléments non essentiels du Service pour corriger des erreurs, renforcer la sécurité, tenir compte de contraintes techniques ou satisfaire aux exigences légales et opérateurs.

Conformité du Client et enregistrement des appels

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service dans le respect des lois applicables, notamment en matière de télécommunications, de prospection et de protection des données. Lorsque le Client enregistre ou transcrit des appels, il lui incombe seul d'obtenir tous les consentements et de fournir toutes les informations requises par les règles applicables au consentement à l'enregistrement, y compris les exigences de consentement de toutes les parties lorsqu'elles s'appliquent, et il garantit Bonmoniq contre toute réclamation résultant d'un manquement à cette obligation.

Conditions financières

Prix et taxes

Les prix sont exprimés hors taxes sauf indication contraire dans le parcours de commande ou dans un devis accepté.

Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations fiscales et de facturation.

Structure des offres

Bonmoniq peut proposer des offres Starter, Business et Enterprise, ainsi qu'un palier collaboration à zéro euro qui n'est pas vendu publiquement et n'est activé que pendant le KYC ou après résiliation d'un Abonnement payant.

Des frais de configuration, options, dépassements, numéros verts, appels internationaux, consommation d'agents vocaux IA et frais de conformité peuvent s'ajouter à l'Abonnement mensuel ou annuel.

Frais de configuration et frais KYC

Lors de la commande d'un numéro, le Client est facturé:

1. Un frais unique de configuration couvrant l'attribution du numéro, la procédure KYC réglementaire et les coûts administratifs de mise en service.
2. Un abonnement mensuel pour le Service, à compter de l'activation effective du numéro.

Le frais de configuration est dû à la commande et N'EST PAS REMBOURSABLE dans les cas suivants:

• Le Client ne fournit pas l'ensemble des documents requis dans le délai applicable au pays du numéro choisi.
• Les documents fournis ne respectent pas les exigences réglementaires applicables.
• L'opérateur ou le régulateur refuse l'attribution du numéro pour des raisons attribuables au Client ou à ses informations.
• Le Client annule la commande après paiement.

Le frais de configuration est remboursé, ou crédité, lorsque le numéro ne peut être attribué pour des raisons imputables à Bonmoniq, à son sous-traitant ou à l'opérateur, et non au Client.

Délai de traitement KYC

Le Client dispose du délai imposé par l'opérateur partenaire pour le pays du numéro choisi, généralement 30 jours calendaires, pour fournir les documents requis. À défaut de fourniture des documents dans ce délai:

• La commande de numéro est annulée et le numéro réservé est libéré auprès de l'opérateur.
• Le frais de configuration reste acquis à Bonmoniq, au titre du travail de vérification réalisé.
• Le frais propre au numéro n'est pas facturé, ou est remboursé, aucun numéro n'étant provisionné.
• L'accès à l'espace de travail et tout Abonnement déjà démarré sont régis par les conditions générales de résiliation.

Abonnement, accès à l'espace de travail et provisionnement du numéro

L'Abonnement et l'accès à l'espace de travail débutent à la souscription. Le Client peut utiliser l'espace de travail immédiatement, pendant que la vérification de conformité est en cours et avant le provisionnement du numéro.

Une fois la conformité approuvée, Bonmoniq provisionne le numéro réservé ou, lorsque le numéro précis n'est pas disponible, un numéro équivalent, de sorte qu'un numéro fonctionnel est toujours fourni. Le frais propre au numéro s'applique à compter du provisionnement.

Si aucun numéro ne peut être provisionné pour des raisons non imputables au Client, le frais propre au numéro est remboursé ou crédité ; le frais de configuration reste dû lorsque le travail de vérification a été réalisé.

Paiement

Les Abonnements standard sont payables mensuellement ou annuellement via le prestataire de paiement indiqué lors de la commande, sauf contrat spécifique ou facturation sur facture.

En souscrivant, le Client autorise Bonmoniq, via son prestataire de paiement, à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré des montants d'abonnement et d'usage applicables à chaque échéance jusqu'à la résiliation.

Bonmoniq peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service en cas d'impayé après notification restée sans effet pendant 7 jours calendaires.

Fin de période de facturation

La période de facturation en cours reste due lorsque le Client résilie en cours de période. Aucun crédit proratisé n'est appliqué aux Abonnements B2B standard, sauf accord écrit contraire ou erreur manifeste imputable à Bonmoniq.

Politique d'usage loyal

L'utilisation du Service est soumise à la Politique d'Usage Loyal, qui précise les limites typiques d'utilisation et les pratiques prohibées.

Durée et résiliation

Les Abonnements se renouvellent par périodes successives sauf durée différente prévue dans un devis ou contrat spécifique.

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation d'un Abonnement payant, Bonmoniq peut basculer le Compte vers le palier collaboration à zéro euro pour une durée maximale de 6 mois, après quoi les données peuvent être supprimées conformément aux règles de conservation RGPD et à la Politique de Confidentialité.

Bonmoniq peut suspendre ou résilier le Service en cas de manquement grave, urgence de sécurité, usage illicite, fraude ou impayé persistant.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués par Bonmoniq en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Lorsque Bonmoniq traite des données personnelles pour le compte du Client, les conditions applicables sont décrites dans le Data Processing Agreement.

Sécurité

Bonmoniq applique les mesures de sécurité décrites dans le Data Processing Agreement et la Politique de Confidentialité.

Responsabilité

Entre professionnels, la responsabilité totale de Bonmoniq au titre des présentes est plafonnée aux montants hors taxes payés par le Client à Bonmoniq au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Bonmoniq n'est pas responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, atteintes à la réputation ou dommages résultant de services tiers.

Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas : à la responsabilité en cas de dommage corporel ; au dol ou à la faute lourde ; à la fraude ou aux vices frauduleusement dissimulés ; à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par une règle impérative, y compris en matière de responsabilité du fait des produits ; et au manquement à une obligation essentielle, pour lequel la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

Modification des conditions

Bonmoniq peut modifier les présentes pour tenir compte d'une évolution du Service, d'une contrainte technique, d'une évolution légale ou d'une exigence de sécurité.

Bonmoniq informe le Client des modifications substantielles avec un préavis de 30 jours par e-mail ou notification dans le Service. Si le Client refuse une modification substantielle, il peut résilier l'Abonnement concerné avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Cessibilité

Bonmoniq peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition, cession d'actifs, transfert d'activité ou opération équivalente.

Documents liés:

• Politique de Confidentialité
• Data Processing Agreement
• Politique Cookies
• Politique d'Usage Loyal

Disponibilité du Service

Bonmoniq fournit le Service selon une obligation de moyens commercialement raisonnables et ne s'engage pas sur un niveau de disponibilité chiffré en dehors d'un accord de niveau de service Enterprise distinct. La maintenance planifiée et les limitations des opérateurs ou réseaux tiers peuvent affecter la disponibilité.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances d'opérateurs ou de réseaux de télécommunications tiers, les actes des autorités publiques ou tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties doivent d'abord tenter une résolution amiable pendant 60 jours. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

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Dernière mise à jour: 21 juin 2026 Pour toute question concernant ce document, contactez-nous à legal@bonmoniq.fr.