Notice de transparence IA (article 50 du Règlement IA)

La présente notice décrit la manière dont Bonmoniq SASU se conforme aux obligations de transparence prévues à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (le "Règlement IA"), applicables à compter du 2 août 2026, concernant l'agent vocal IA proposé dans le Service.

Elle complète la Politique de Confidentialité et le Data Processing Agreement, auxquels elle renvoie pour le traitement des données personnelles.

1. Périmètre : un agent vocal IA entrant uniquement

L'agent vocal IA de Bonmoniq est conçu pour répondre aux appels entrants reçus sur les numéros du Client. Au lancement, il n'effectue pas d'appels sortants automatisés. Lorsqu'un Client active la fonctionnalité, les appelants entrants peuvent interagir avec un système d'IA conversationnelle plutôt qu'avec une personne physique.

2. Information de l'appelant (article 50(1))

Conformément à l'article 50(1) du Règlement IA, les personnes physiques interagissant avec un système d'IA doivent en être informées, sauf lorsque cela ressort clairement du contexte.

Bonmoniq est conçu pour gérer une divulgation au début de chaque appel indiquant à l'appelant qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Cette divulgation est délivrée de manière claire et perceptible dès le début de l'interaction.

3. Contenu audio généré par IA (article 50(2) et 50(4))

L'agent vocal IA produit des réponses vocales synthétiques générées par intelligence artificielle. Bonmoniq informe l'appelant du caractère artificiel de la voix dans le cadre de la divulgation prévue au point 2, de façon à ce que le contenu audio généré ou manipulé par IA soit identifiable comme tel.

4. IA auto-hébergée, sans fournisseur d'IA tiers

L'agent vocal IA fonctionne sur l'infrastructure propre de Bonmoniq à l'aide des modèles de langage propres de Bonmoniq. Le contenu des conversations IA n'est ni transmis ni traité par un fournisseur ou sous-traitant d'IA tiers, et n'est routé vers aucun service d'IA externe.

Conformément à la position publiée de Bonmoniq, Bonmoniq ne peut garantir une indépendance totale vis-à-vis du droit américain pour l'ensemble du Service (voir la section "Fournisseurs américains et CLOUD Act" de la Politique de Confidentialité). Toutefois, le traitement par l'IA elle-même reste sur l'infrastructure propre de Bonmoniq et ne fait pas l'objet de transferts vers un fournisseur d'IA tiers. Le trafic voix des numéros UE est routé via des opérateurs établis dans l'UE ; le trafic voix des numéros américains et internationaux peut être traité par des opérateurs américains sous Clauses contractuelles types et, le cas échéant, l'EU-US Data Privacy Framework.

5. Joindre une personne physique

Un appelant qui souhaite parler à une personne physique plutôt qu'à l'agent vocal IA peut le demander pendant l'appel. Selon la configuration retenue par le Client, l'appel peut être transféré vers une personne physique ou, à défaut de disponibilité, l'appelant peut laisser un message ou être recontacté.

6. Absence de décision automatisée à effet juridique

L'agent vocal IA ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard de l'appelant fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD).

7. Responsabilités du Client

Le Client qui active l'agent vocal IA reste responsable de son usage conforme, notamment :

• du caractère licite des finalités pour lesquelles il déploie l'agent vocal IA ;
• de l'information des appelants requise par les règles applicables, en complément de la divulgation délivrée par le Service ;
• du respect des règles de consentement applicables à l'enregistrement et à la transcription des appels (voir la Politique de Confidentialité).

8. Traitement des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'agent vocal IA, y compris l'enregistrement et la transcription éventuels des appels, les durées de conservation, les bases légales et les droits des personnes concernées, est décrit dans la Politique de Confidentialité et encadré par le Data Processing Agreement.

9. Mise à jour

Bonmoniq peut mettre à jour la présente notice afin de refléter l'évolution du Service et des obligations légales applicables, notamment à mesure que les dispositions du Règlement IA deviennent applicables.

10. Contact

Questions relatives à l'IA et à la présente notice : legal@bonmoniq.fr Questions relatives aux données personnelles : privacy@bonmoniq.fr

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Dernière mise à jour: 28 juin 2026 Pour toute question concernant ce document, contactez-nous à legal@bonmoniq.fr.